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Logement VEFA en quoi ça consiste ?

L’achat en VEFA est un contrat qui vous lie à un promoteur lors d’un achat d’appartement neuf sur plan, d’où l’abréviation VEFA (vente en état futur d’achèvement). Ce type de contrat permet au nouveau propriétaire d’un bien d’être protégé en cas d’un problème avec le promoteur et garantit que le logement sera terminé.

Les 5 grandes étapes

1ère étape : La réservation
Le promoteur ainsi que le constructeur sont obligés de vous réserver un lot du programme. En revanche vous devait verser un dépôt de garantie sur un compte spécialement ouvert au nom de l’acquéreur chez un notaire ou bien une banque. De plus cet accord est établi sous un contrat de réservation toutefois il vous faut passer par un professionnel qui sécurisera davantage cette étape car cette première étape peut susciter de nombreux soucis en cas de problème.

2ème étape : Le contrat
Une fois le contrat d’acquisition en votre possession (normalement au moins 1 mois avant la date de la signature) et pris connaissance de celui-ci afin d’en connaître les éventuelles modifications qui aurait pu intervenir depuis la réservation. C’est à ce moment-là que vous pouvez-vous rendre chez votre notaire afin de signer le contrat d’acquisition, et vous pouvez également faire part de vos éventuelles remarques au notaire. 3ème étape : Les travaux Durant les travaux, le constructeur immobilier est le seul décideur et lui seul peut être en contact avec le maître d’œuvre, les architectes, les bureaux d’études et les entrepreneurs.

3ème étape : Le paiement
35% du montant total une fois que les fondations sont achevées
70% du montant total une fois la mise hors d’eau terminé (pose des toitures, terrasses, étanchéité)
95% du montant total une fois que l’immeuble est abouti 5% du montant total restant à régler lors de la livraison
« Les 5% restants vous permettant de tout vérifier c’est-à-dire que vous devrez inspecter tous les moindres recoins de votre logement afin de faire remarquer une éventuelle oublie ou problème. »

4ème étape : La consignation
La consignation est un facteur envisageable mais seulement si vous remarquez un défaut de conformité. Par exemple un retard dans la livraison du bien ne sera pas compris comme un défaut de conformité.

5ème étape : La constatation
Une fois la construction terminer une date est fixé pour la livraison du logement. Cette date permettra à l’acheteur de récupérer les clefs du logement, il ne peut pas les récupérer avant. La constatation permet de mettre fin aux garanties d’achèvements et de remboursement. Cependant l’acquéreur à toujours le droit de signaler un problème apparent et d’exiger la mise en conformité.

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